Formation des salariés :

À qui revient la prise en charge financière
de la formation ?

Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. Celles-ci sont, soit constituées de dépenses de l'entreprise, soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les  OPCA.

Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par l'ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 (JO du 3 août) qui crée un régime spécifique de participation des employeurs de 10 et 20 salariés et institue un "lissage" des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés; ces dispositions nouvelles s'appliquent à la participation au titre de la formation continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

Employeurs de moins de 10 salariés :

Le taux de la participation est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

• 0,15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation, et du droit individuel à la formation.
• Le solde étant consacré au financement des autres prestations de formation, notamment les actions de formation mises en œuvre par l'entreprise pour ses salariés. Le versement de ces contributions doit être effectué auprès d'un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Les versements doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés :

Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir l'article sur le site du Ministère du Travail), le taux de la participation est fixé à 1.05% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

• 0.15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé.
• Le solde (soit 0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l'entreprise.

Employeurs de 20 salariés et plus :

Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir l'article sur le site du Ministère du Travail), le taux de la participation est fixé à 1.60% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

• 0.20 % destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation.
• 0.50 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé.
• Le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l'entreprise.